Réforme de la fonction publique territoriale : le point avec Marc Fontanarava, président de la Mutuelle des services publics

Recours accru aux contractuels, simplification de la mobilité, création d’un contrat projet : le Sénat vient d’entamer, après l’Assemblée nationale, l’examen en première lecture du projet de loi de « transformation de la fonction publique ». L’occasion pour Marc Fontanarava, président de la Mutuelle des services publics et fonctionnaire à la mairie d’Aix-en-Provence, de revenir sur les impacts de cette réforme, et de parler de la position des mutuelles sur de ces mesures.

La réforme de la fonction publique entend « moderniser » le statut de fonctionnaire et plus particulièrement dans la territoriale. Qu’en pensez-vous?

Je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 1983. J’ai vu défiler toutes les dernières réformes et, selon moi, la seule nouveauté est l’augmentation du recours aux contractuels. Actuellement, les collectivités recrutent déjà ces candidats, mais sur des missions très spécifiques. Le gouvernement souhaite généraliser leur embauche en leur ouvrant par exemple les postes à temps non complet dans toutes les collectivités et les postes de direction dans celles de plus de 40 000 habitants.

Les autres mesures ne moderniseront pas la fonction publique. La mobilité existe déjà dans les collectivités. Il ne faut pas croire qu’un agent reste toute sa vie au même poste ou dans la même structure. Les faits prouvent le contraire.

 Pensez-vous que cette réforme facilitera le recrutement de candidats venus du privé ?

On le sait, les collectivités ont plus de mal à embaucher que le secteur privé. Jusqu’à présent, les candidats acceptaient un salaire moins attractif en échange d’une meilleure qualité de vie. Si, aujourd’hui, elles fonctionnent comme une entreprise privée, il faut que les salaires s’alignent. Ce qui pose beaucoup de questions.

Ces mesures risquent-elles d’impacter le bien-être au travail des agents ?

Le management privé est entré dans les collectivités. Dans la communale, les agents sont très proches des habitants. Il y a une vraie communication. L’objectif de ces fonctionnaires est d’accompagner la population au quotidien et de faire respecter la réglementation. Aujourd’hui, on demande aux agents de faire du chiffre. Il faudrait être rentable. C’est toute la notion de fonction publique et de service public qui a changé. La façon de travailler des agents a forcément évolué. On a américanisé les collectivités. On parle de stratégie, de plan, comme dans une entreprise privée.

Les agents doivent apprendre à travailler dans ce nouvel environnement. Cela peut être déstabilisant et ce nouveau management peut effectivement impacter directement ou indirectement leur bien-être.

En tant que Mutuelle des services publics, quel message souhaitez-vous faire passer à vos adhérents, majoritairement agents de la fonction publique territoriale ?

Nous souhaitons leurs rappeler que nous sommes toujours présents pour les accompagner et les soutenir au quotidien, mais aussi pour les informer et les sensibiliser sur leurs droits. Par exemple, au niveau social, nous prenons régulièrement la parole sur le sujet du conventionnement et de la labellisation.

Quelles sont les différences entre le conventionnement et la labellisation ?

Depuis 2011, un décret donne aux collectivités territoriales la possibilité de participer à la cotisation mutualiste de leurs agents via un contrat groupé dit « convention de participation » ou via la labellisation. Dans les conventions de participation, les prestations sont définies par négociation entre la collectivité et le prestataire. L’autorité territoriale passe un contrat avec une assurance ou une mutuelle pour une offre minimale. Sa participation financière varie en fonction des structures. Souvent, les appels d’offres sont favorables aux grandes structures qui n’hésitent pas à casser les prix pour ensuite les augmenter de façon considérable. Pour les agents, les conditions d’accès et de garanties sont identiques à une mutuelle santé individuelle.

Les contrats labellisés fonctionnent sur le principe de la solidarité intergénérationnelle. Les adhérents se mutualisent entre eux et participent aux décisions qui les concernent (cotisations, prestations…). On est dans un véritable système mutualiste et l’agent dispose de garanties correspondant totalement à sa situation personnelle, à ses besoins et à son budget.

 

 

 

2020-07-16T13:08:45+00:0002 juillet 2019|