Loi de financement de la Sécurité sociale 2020 : les Mutuelles de France dénoncent une loi aux antipodes des besoins

L’Assemblée nationale vient d’adopter en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.  Les Mutuelles de France, qui dénoncent depuis le départ ce PLFSS – tout comme l’ensemble de la mutualité, des syndicats représentants les salariés et de grandes associations – regrettent que le gouvernement n’ait modifié qu’à la marge son projet de loi de « non-financement » de la Sécurité sociale. Selon elles, il ne permet pas de répondre aux besoins de la population en matière de santé et entraîne même une dégradation de la protection sociale.

De lourdes conséquences pour l’accès à la santé

Pour les Mutuelles de France, la loi adoptée ne prévoit pas les ressources suffisantes pour satisfaire les besoins de la population. De plus, elle ne rétablit pas l’obligation pour l’État de compenser les exonérations de cotisations sociales qu’il décide. C’est une décision contestée de toutes parts, y compris par de nombreux parlementaires de tous bords qui fait replonger la Sécurité sociale dans une spirale de déficit qui servira de justification pour amoindrir encore la couverture sociale solidaire. « Cette loi donne un nouveau coup de hache à notre système de solidarité nationale. Ignorant les besoins de la société, le gouvernement s’entête dans l’erreur et les mauvais comptes. C’est un choix lourd de conséquences pour l’avenir de l’accès à la santé et à la protection de nos concitoyens», a précisé la Fédération des mutuelles de France.

Une loi de non-financement de la Sécurité sociale

Pascale Vatel, secrétaire générale de la FMF, explique dans une interview au magazine Viva, que cette loi de « non-financement »  est le symbole d’actes contraires aux belles paroles du gouvernement. Elle tourne le dos à toutes les urgences, crise de l’hôpital public et des services d’urgences, crise des EHPAD, crise de l’aide à domicile, qui secouent le système de santé et de protection sociale dont notre pays a besoin.

Un ONDAM encore plus faible qu’en 2019

« Le taux d’évolution de l’ONDAM (Objectif national des dépenses de l’assurance maladie) ne couvre pas la moitié de la progression naturelle des dépenses de santé et impose plus de 4 milliards d’euros de restrictions supplémentaires », explique Pascale Vatel. La FMF estime aussi que la loi n’apporte pas de réponse significative à la mobilisation du 14 novembre soutenant l’hôpital public, en grève depuis plus de 250 jours. Malgré le prétendu plan de sauvetage de l’hôpital (300 millions d’euros supplémentaires en 2020 sur un budget de 84 Milliards d’euros) les établissements hospitaliers seront toujours contraints à un nouveau train d’économies drastiques, précise-t-elle.

Pour la Fédération, on est aux antipodes de la réponse à apporter à la crise profonde et globale que traverse notre système de santé. « Le gouvernement laisse dépérir l’hôpital public et ses services d’urgence pourtant vitaux pour la population », ajoutent les Mutuelles de France. Comme pour l’hôpital public, le financement des EHPAD est jugé totalement insuffisant. En 2020, l’évolution de l’ONDAM médico-social est de 3,3%. « Un taux trop bas qui va aggraver la situation en diminuant encore les ressources allouées. » explique la Fédération des Mutuelles de France.

Au total, la Fédération s’inquiète d’un texte qui ne pourra qu’avoir des conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat des assurés sociaux. D’autant qu’à la dégradation du financement de la protection sociale s’ajoute d’autres mesures qui cassent la solidarité.  « En revalorisant au quart du niveau de l’inflation les allocations comme les APL, la prime d’activité ou les retraites, les pouvoirs publics font des économies sur le dos de la vie quotidienne des usagers du système de santé » note ainsi Pascale Vatel.

 Une politique de prévention absente

La prévention, pourtant annoncée comme priorité de la Ministre est, quant à elle, quasiment absente de cette loi. Tout comme le soutien aux aidants familiaux qui se retrouvent gratifiés de trois quarts du Smic par jour pendant maximum trois mois par an. « Il faut vraiment ne jamais avoir aidé une personne malade ou vieillissante pour concevoir une telle mesurette », a précisé la Fédération.

2020-07-16T13:06:50+00:0014 janvier 2020|