PMA et remboursement

La loi bioéthique qui prévoit l’extension de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples lesbiens a été votée le 22 janvier 2020. Une loi qui divise, mais qui ne permet pas encore aux femmes célibataires et aux couples de femmes d’être remboursées. En tant qu’acteur du mouvement social, le Groupe Solimut a une position claire sur le sujet.

PMA ouverte à toutes les femmes

La Procréation Médicalement Assistée, permet d’avoir un enfant par insémination artificielle. Elle est autorisée en France pour les couples hétérosexuels ne pouvant procréer depuis 2011. Mais cette loi bioéthique a été réajustée et adoptée par le Sénat en début d’année et entrera en vigueur en été 2020. Après un long débat, 160 députés ont voté pour et permis l’adoption de la loi qui autorise les couples de femmes et les femmes seules à recourir à la PMA. Jusqu’à maintenant ces dernières étaient obligées d’aller à l’étranger, souvent en Espagne ou en Belgique, pour y avoir recours et échapper aux contraintes légales en France. Selon une étude réalisée en 2017 par le comité consultatif national d’éthique, au moins 2000 femmes se sont rendues à l’étranger pour recourir à ce dispositif.

Une loi progressiste qui divise l’opinion publique

Encore une fois, la Manif pour tous s’est largement positionnée contre ce progrès social. Ces opposants ont, durant plusieurs jours, parcouru la capitale et essayant de repousser l’adoption de ce nouveau droit. Encore une fois, la Manif pour tous a mis en avant plusieurs arguments. Le premier est celui du rôle du père, qui d’après les manifestants sera inexistant avec la PMA. Ensuite, la PMA serait une porte ouverte à la Gestation pour autrui (GPA) et donc la marchandisation du corps de la femme. Le projet avait également ses défenseurs qui ont eux aussi manifesté afin que toutes les femmes soient libres d’avoir accès à la PMA, peu importe leur orientation sexuelle. Présentée par les associations LGBTQ comme un progrès social majeur et une étape importante pour l’égalité réelle, ce dispositif est majoritairement voulu et attendu par la société en générale.

Le remboursement par la Sécurité sociale limité

Toutefois, au-delà du droit, il faut poser la question de la possibilité d’usage. Une question se pose sur le rôle de l’Assurance maladie dans ce projet de loi. Jusqu’à ce jour, la PMA était remboursée à 100% par la Sécurité sociale sous certaines conditions : être une femme hétérosexuelle, en couple et avoir moins de 43 ans. Le remboursement couvrait les frais à hauteur du tarif conventionnel. Comme trop souvent, il ne correspond pas aux frais réellement supportés par les patients. Les couples concernés ont donc souvent un reste à charge important. Afin de permettre une prise en charge complète, les couples hétérosexuels ont la possibilité d’avoir accès à une protection complémentaire qui couvre, les dépassements d’honoraires, les médicaments, le forfait hospitalier, etc. La nouvelle loi bioéthique limite les remboursements par la Sécurité sociale. Dans le texte adopté, seul le critère médical d’infertilité permet d’accéder au remboursement. Pour les sénateurs, le rôle premier de la prise en charge est d’assurer la protection contre le risque et les conséquences de certaines maladies. De ce fait les femmes célibataires et les couples de femmes ne pourront pas bénéficier d’une prise en charge. Cette mesure modifie significativement le projet de loi et son utilité pour l’ensemble de la société. La barrière de l’argent risque de devenir, comme aujourd’hui, un frein majeur à son application.

Le Groupe un acteur engagé pour la lutte

Le Groupe Solimut lutte contre les discriminations en termes de santé, de remboursement et pour l’accès au droit pour tous. Les mutuelles du Groupe permettent aujourd’hui aux couples hétérosexuels d’être remboursés au maximum et donc de découvrir les joies de la parentalité. Soutenant la lutte pour la PMA pour toutes, le Groupe souhaite que chaque femme ait le droit effectif d’avoir recours à ces dispositifs et aider ainsi celles qui n’auraient pas les moyens d’y accéder, et ce peu importe leur orientation sexuelle. Le Groupe est un acteur actif pour faire changer les choses dans le bon sens.

2020-06-02T12:38:35+00:0002 juin 2020|