Protection Sociale Complémentaire des fonctionnaires, la réforme

Le gouvernement a publié le 17 février 2021 l’ordonnance n°2021-175 qui redéfinit la participation des employeurs des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels. Elle redéfinit également les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire. Nous sommes en attente des décrets d’application, ces derniers faisant actuellement l’objet de négociations avec les organisations syndicales.

 

Qu’en est-il aujourd’hui pour les agents publics ?

Cette réforme est la continuité des réformes de 2007 dans la fonction publique d’Etat et de 2011 dans la fonction publique territoriale, dont le motif annoncé était d’instaurer une participation de l’employeur public à la cotisation mutualiste, et qui a remis en cause le versement d’aides directes des collectivités aux seules mutuelles constituées entre fonctionnaires.

Pour la fonction publique territoriale le régime des aides à la protection sociale complémentaire est organisé par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les collectivités et leurs établissements publics peuvent verser une aide à leurs agents (publics ou privés) qui souscrivent un contrat solidaire dans le cadre d’une des procédures suivantes :

  • Choix d’un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
  • Choix d’un contrat dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence définie par le décret, pour sélectionner un contrat collectif à adhésion facultative remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclut avec l’opérateur choisi une « convention de participation ».

Les collectivités choisissent, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures.

Suivant un sondage IFOP réalisé en décembre 2020 (baromètre MNT) :

  • 66 % des collectivités interrogées déclarent participer actuellement à la complémentaire santé de leurs agents (18,90 euros par mois et par agent : montant moyen de la participation en santé),
  • 78 % des collectivités interrogées participent actuellement en prévoyance (12,20 euros par mois et par agent : participation moyenne en prévoyance).

Dans la fonction publique hospitalière, c’est le statut général des fonctionnaires qui pose des principes transversaux et l’existence de dispositifs spécifiques, financés par l’employeur :

  • le bénéfice de soins gratuits dispensés dans l’établissement employeur : ces soins gratuits sont accessibles aux fonctionnaires et aux praticiens hospitaliers à temps plein, mais pas aux membres de leurs familles ;
  • une prestation versée par le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS), qui couvre 80% des agents et compense partiellement, jusqu’à 5 mois par an, la perte de rémunération en cas d’arrêt maladie ;
  • des prestations spécifiques au sein de l’AP-HP, qui offre à ses agents des soins gratuits sur un champ plus large mais ne finance pas de prestation comparable à celle du CGOS.

 

Dans la fonction publique de l’Etat, le référencement, dispositif retenu sur un modèle d’appel d’offre (seconde vague en 2017-2018) est fortement critiqué par le rapport de l’inspection générale des finances jugeant que l’ouverture accrue à la concurrence aurait fortement fragilisé le dispositif.

Le doute est permis, et raisonnable, quant à l’efficacité d’une généralisation de tels dispositifs à l’ensemble de la fonction publique.

 

Que prévoit le nouveau dispositif ?

 L’ordonnance prévoit une mise en place par la négociation :

  • D’accords majoritaires pour la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques des personnels en santé et/ou prévoyance,
  • La souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif emporte.

Là où nos mutuelles défendent une Sécurité Sociale de haut niveau pour les agents publics et pour tous les assurés sociaux, l’action du gouvernement vise à transposer la logique du collectif d’entreprises privées à la fonction publique par la conclusion de contrats collectifs, la détermination d’un minimum de participation employeur, la fixation d’un panier minimum de prestations en santé et la définition des risques à couvrir en prévoyance.

Nous en connaissons les conséquences sur la protection sociale complémentaire dans le privé : perte de la liberté de choix de la mutuelle par le salarié, renchérissement de la couverture des retraités, exclusion à la sortie d’emploi, contrat de base, options et surcomplémentaires nécessitant parfois d’avoir trois niveaux de couverture pour disposer d’une couverture permettant d’être correctement remboursé et donc, de se soigner.

Cela fait présager une concurrence exacerbée et comme dans le privé, des pratiques de dumping tarifaire pour capter les marchés qui cassent les solidarités intergénérationnelles et induisent des rattrapages financiers au cours du temps.

Il suffit de s’attarder sur les chiffres du secteur et ses 5,56 millions d’agents dont :

  • 2,470 millions d’agents dans la fonction publique d’État (FPE) ;
  • 1,915 million d’agents dans la fonction publique territoriale (FPT), régions, départements, communes et établissements publics ;
  • 1,178 million dans la fonction publique hospitalière (FPH).

pour comprendre que derrière les arguments d’amélioration des conditions de participation qui sont avancés et qui ne peuvent pas être niés, il y a aussi et surtout des enjeux financiers considérables qui aiguisent les appétits.

Comme ce fût le cas pour argumenter la généralisation des contrats collectifs obligatoires dans les entreprises privées, l’ordonnance laisse croire à de meilleures prestations, moins chères et à une égalité de traitement entre les agents alors que tous les employeurs publics n’ont pas la même capacité financière.

Les dispositions seront effectives au 1er janvier 2022 pour les employeurs publics, mais avec des dérogations pour préserver les conventions de participation en cours à cette date.

  • Dans la fonction publique de l’Etat, l’obligation de participation financière à hauteur de 50% de la couverture santé s’imposera à compter du 1er janvier 2024 mais à compter du 1er janvier 2022, devra être assurée aux agents civils et militaires la prise en charge d’une partie du montant de leurs cotisations « santé » jusqu’à la sélection d’un contrat selon les modalités prévues par l’ordonnance. Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement seront définis par décret.
  • Dans la fonction publique territoriale, l’obligation de participation financière à hauteur de 50% de la couverture santé s’imposera à compter du 1er janvier 2026. Pour la couverture prévoyance, ce sera à compter du 1er janvier 2025 à hauteur de 20% d’un montant de référence et des garanties minimales fixées par décret.
  • Dans la fonction publique hospitalière, l’obligation de participation financière à hauteur de 50% de la couverture santé s’imposera à compter du 1er janvier 2026.

Le contexte et la rareté des moyens des collectivités publiques conduira comme dans le privé à une protection sociale complémentaire au rabais pour la plupart des agents des petites collectivités, au niveau minimal de couverture, comme dans le privé. Un alignement sur le privé qui a tout d’une régression. Plus que jamais, nos mutuelles sont mobilisées pour éviter des lendemains qui déchantent à nos adhérents et à l’ensemble des agents de la fonction publique.

2021-04-12T06:18:53+00:0012 avril 2021|